Conditions Générales de Vente (CGV)

Le présent document a pour but de vous informer sur  Oriú coppérative – Pierre DELINFINI et ses conditions générales de vente (Conditions Contractuelles). Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat établissant les conditions générales de vente de Oriú coppérative – Pierre DELINFINI.

Le client et Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI  sont ci-après dénommées « les parties », et individuellement « la partie ». 

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI (le Vendeur) et de ses clients (l’Acheteur) et sont applicables à tous les contrats entre les parties pour la vente des produits et/ou services du Vendeur, sous réserve de conditions particulières, avenants ou de modifications apportées aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière.

La signature du devis constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par :

L’entreprise Pierre DELINFINI, membre d’Oriú Coopérative, dont le siège est situé Les usines, avenue de la Plage 86240 LIGUGÉ, représentée par son dirigeant, Frédéric EMERY

Le client : toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande, dénommée ci-après « l’acheteur ».

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées parOriú Coopérative – Pierre DELINFINI. Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les produits proposés sont des œuvres d’art de 2 types :

• les œuvres autobiographiques qui figurent dans le catalogue publié dans le lien de menu « Mes œuvres » du site www.pierre-delinfini.fr ou dans les stories à la une sur le compte instagram https://www.instagram.com/pierredelinfini/ administré par Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI ou dans les stands et expositions réalisés lors des salons, marchés, événements spéciaux ou dans les galeries d’art. Ces œuvres sont uniques et sont donc proposées à l’achat jusqu’à la commande effective d’un acheteur. Le catalogue sera mis à jour à chaque commande pour indiquer la disponibilité ou non des œuvres. Chaque œuvre fait l’objet d’une fiche détaillée sur le site www.pierre-delinfini.fr ou d’un post détaillé sur instagram (dimensions, poids, matières utilisées) établis par Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI.

• les œuvres sur mesure selon les désirs et le budget du client, pour cela, veuillez contacter l’atelier à l’adresse suivante : atelier@pierre-delinfini.

Toutes ces œuvres d’art sont vendues avec certificat d’authenticité et d’unicité (les commandes particulières de type « utilitaire » comme un support de portable, une enseigne d’entreprise, un presse-papier… ne bénéficient pas d’un certificat d’authenticité).

Les prix des différentes œuvres sont à demander par mail à l’adresse suivante : atelier@pierre-delinfini.fr. Ce sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix en vigueur ne comprennent pas les frais de livraison sauf cas particuliers.

Le prix indiqué ne comprend pas le transport. Un forfait de livraison pourra être ajouté en fonction de la distance à parcourir, du prix de l’œuvre, des difficultés logistiques (dimensions, poids) – voir le point sur la livraison détaillant ces prestations. Le prix total récapitulatif inscrit dans le devis comprend le produit et un forfait comprenant les frais d’emballage et le prix du transport.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et / ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge de l’acheteur et de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service, doit obligatoirement :

• fournir toutes ses coordonnées (adresse postale, téléphone et adresse mail) pour l’établissement du devis et du suivi de commande;
• valider sa commande en :

– signant le devis et en le renvoyant à Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI;

– réglant la facture d’acompte s’élevant à 50% du montant total dû pour la commande soit par virement bancaire soit par chèque.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation par signature du devis vaudront preuve de la transaction. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

La production de l’œuvre ne pourra commencer qu’après l’enregistrement du paiement de la facture d’acompte.

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Dans le cas d’un remboursement, le remboursement s’effectuera selon la méthode de paiement d’origine lors de la commande dans un délai de 14 jours, à partir de la récupération du ou des produits, si celui-ci est conforme aux conditions de retour.

Un acompte de 50% est exigible à la commande et le solde est à payer au moins 3 jours avant la livraison. Le paiement comptant n’ouvre droit à aucun escompte ni intérêt.

Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI accepte les paiements :

• par virement bancaire sur le compte renseigné dans le devis et à l’ordre de Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI.
• par chèque à l’ordre de Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI.

Une facture faisant ressortir la TVA sera envoyée au client.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée à la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison, du fait du temps de main d’œuvre élevé en sculpture sur pierre, peuvent s’élever à plusieurs mois et tiennent compte du délai de livraison de la carrière qui fournit les pierres à Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI (9 semaines).

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’un minimum de 3 000 € et pour une distance aller de moins de 300 km. Pour tous les autres cas, un forfait dépendant des dimensions et du poids de l’œuvre ainsi que de la distance à parcourir sera demandé au client. Les frais de livraison seront indiqués dans le devis.

Si, pour des raisons de logistique, la livraison est assurée par un transporteur, les clauses suivantes s’appliquent :

• Livraisons incomplètes ou non conformes (du fait du transporteur) : il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé. Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d’un constat 170 dit « constat de spoliation ». Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse atelier@pierre-delinfini.fr dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande.

• Livraisons incomplètes ou non conformes (du fait de la société) : malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et au plus tard dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse atelier@pierre-delinfini.fr.

• Colis perdu : dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible. La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI se réserve le droit de ne pas livrer dans des pays qui rendent impossible la livraison:

• difficultés de distance,
• raisons politiques,
• acheminements incertains…

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Les produits resteront la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. L’Acheteur s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces produits, de les transformer, de les revendre ou de les incorporer à d’autres biens avant leur parfait paiement sans l’autorisation préalable écrit du Vendeur. Dans l’hypothèse où le Vendeur autorisait la revente des produits non encore intégralement payés, l’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur le nom et adresse du sous-acquéreur ainsi que le montant du prix de revente et les modalités de règlement.

La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de ses Produits.

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit.

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant :

Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI

Les Usines, avenue de la Plage, 86240 LIGUGÉ

06-14-53-55-41 / atelier@pierre-delinfini.fr

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.

Les informations récoltées sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.

Le responsable de ce traitement est Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI. Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : atelier@pierre-delinfini.fr.

Les prestataires informatiques de Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.

Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.

Ces droits s’exercent auprès de Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI à l’adresse suivante :

Les Usines, avenue de la Plage, 86240 LIGUGÉ – atelier@pierre-delinfini.fr.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure. Au sens des présentes CGV, Force Majeure désigne un événement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d’événements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un événement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.

Si l’une des clauses du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé entre les parties.

Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige, Oriú Coopérative – Pierre DELINFINI et le client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

Par ailleurs, conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation en cas de contestation.

Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.

La saisine du médiateur est gratuite et peut se faire par courrier ou par courriel en joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis …).

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.